Brèves marchés publics

03/10/14 -
Commande publique

A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?

La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures. Pour en savoir plus : Fiche de la DAJ "Justification de la ...
02/10/14 -
Commande publique

Anne Hidalgo veut grouper les commandes publiques des capitales européennes

Anne Hidalgo souhaite cibler, dans un premier temps, les dépenses environnementales : achat de véhicules électriques ou de matériaux visant à lutter contre la précarité énergétique. La ville ...
30/09/14 -
Commande publique

Une proposition de loi pour contrôler le niveau des charges fiscales et sociales

Selon les dépositaires du projet de texte, les entreprises françaises supportent des niveaux de charges fiscales et sociales supérieurs à ceux de leurs concurrents européens et extra-européens.
30/09/14 -
Mise en concurrence

DSP : la négociation ne doit pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale

Au motif que la redevance sur le produit des jeux avait été substantiellement modifiée, le juge sanctionne l’irrégularité de la consultation portant sur l’attribution d’un contrat de service public portant sur l’exploitation d’un ...
30/09/14 -
Commande publique

Le décret de simplification du code est paru

Outre l’apparition de la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, les textes prévoient la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures. Texte de référence : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 ...
30/09/14 -
Partenariat public-privé

Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les contrats de partenariat

Le document sénatorial établit une monographie sur les avantages et les inconvénients des contrats de collaboration entre secteur public et secteur privé.
24/09/14 -
Partenariat public-privé

Ligue 1 : proposition de loi UMP contre les PPP et les subventions aux clubs

Cette proposition, défendue par le sénateur UMP de l'Isère Michel Savin, est le fruit de quasiment un an de travaux de la mission commune d'information "sport professionnel ...
22/09/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions tarifaires des appels d’offres lancés pour des éoliennes en mer ?

Le surcoût annuel est estimé par la commission de régulation de l’électricité à 167 € par rapport au prix du marché de l’électricité. Référence : Question écrite n° 60988, Réponse Journal officiel de l’Assemblée ...
22/09/14 -
Acheteur public

Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité. Pour en savoir plus : ...
22/09/14 -
Commande publique

Une enquête pour favoritisme menée en région Midi-Pyrénées

L’engagement de la procédure fait suite à l’attribution de marchés événementiels attribués à deux sociétés dirigées notamment par le frère de M. Arif, puis par ses neveux.
19/09/14 -
Mise en concurrence

Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?

Le recours aux marchés subséquents ne doit pas être un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre au regard du délai normal de réalisation des prestations. Référence : Question écrite n°58687, Réponse Journal officiel de ...
19/09/14 -
Commande publique

Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale

Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un ...
19/09/14 -
Commande publique

Une fiche actualisée sur l’offre anormalement basse

Ce document accessible dans la rubrique conseils aux acheteurs précise comment détecter et comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse. Pour en savoir plus : Fiche actualisée de la DAJ
18/09/14 -
Mise en concurrence

Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?

Dans le cadre de la transposition des directives, le gouvernement sera vigilant à préserver l’équilibre entre impératif de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, et degré de souplesse nécessaire à l’action publique. ...
15/09/14 -
Appel d'offres

Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.
15/09/14 -
MAPA

Faut-il annoncer son intention de négocier ?

Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté. Référence : Question écrite ...
15/09/14 -
Mise en concurrence

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires. ...
12/09/14 -
MAPA

Pourquoi imposer une publicité à partir de 90 000 € ?

Les dispositions rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n’est pas synonyme d’absence de publicité. Elles ont également pour objectif d’éviter des annulations de procédure pour des motifs tirés de ...
12/09/14 -
Commande publique

Un marché à bons de commande peut prévoir une reconduction anticipée

Au cas où la révision des prix est annuelle, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit calculée à la date anniversaire du marché, quelle que soit la date à laquelle intervient la reconduction. Référence : Question écrite n° 54168, ...
12/09/14 -
Commande publique

Comment favoriser le « made in France » ?

Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de ...

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