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12/09/18 -
Dossier de consultation des entreprises
Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures
Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l'accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier ...
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11/09/18 -
Exécution des marchés
Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s’appliquer que pour quelques stipulations
En conséquence, pour un marché de travaux, l'entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d'établissement du décompte général. Par contre, ...
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10/09/18 -
Appel d'offres
Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?
Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres était irrégulier au motif qu'il portait sa signature et ce, alors qu'arrivé en retard à la réunion de la commission, il n'avait pas souhaité prendre ...
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07/09/18 -
Commande publique
Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire
La délibération qui n'a pas affecté l'organisation et le fonctionnement de l'administration n'a pas à être précédée d'une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant ...
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06/09/18 -
Exécution des marchés
Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique
En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d'ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l'acte d'engagement stipulait que le paiement des ...
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05/09/18 -
Procédures
C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière
En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...
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04/09/18 -
Procédures
Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé ...
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03/09/18 -
Exécution des marchés
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?
Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées ...
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31/08/18 -
Exécution des marchés
La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre
Les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité ...
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30/08/18 -
Exécution des marchés
Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?
Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant ...
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29/08/18 -
Exécution des marchés
Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux
L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d'un manque de personnel et non de différents retards d'entreprises ...
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27/08/18 -
Commande publique
Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique
Le contrat peut attribuer au concessionnaire la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, sous réserve de comporter les garanties ...
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24/08/18 -
Procédures
Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées
En l'absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d'intérêt général. En conséquence, la société est fondée à ...
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23/08/18 -
Exécution des marchés
Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre
En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de ...
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22/08/18 -
Procédures
Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce
Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
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21/08/18 -
Procédures
Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique
Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
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20/08/18 -
Exécution des marchés
Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport
En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...
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17/08/18 -
Exécution des marchés
Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?
En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
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16/08/18 -
Exécution des marchés
Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée
Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
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14/08/18 -
Subventions
Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions
La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
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