BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire
Commande publiquePubliée le 07/09/18 par Rédaction Weka
Une délibération approuvant un avenant de prolongation d’un contrat de concession n’a ni pour effet de modifier le mode de gestion du service public déjà concédé, ni pour objet d’organiser un transfert de compétence de l’autorité organisatrice du service public vers une autre.
La délibération qui n’a pas affecté l’organisation et le fonctionnement de l’administration n’a pas à être précédée d’une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant à la signature d’un contrat par le représentant d’une collectivité territoriale avant la transmission au préfet de la délibération l’autorisant n’entraîne pas l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY00912, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
