BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire

Commande publique

Publiée le 07/09/18 par

Une délibération approuvant un avenant de prolongation d’un contrat de concession n’a ni pour effet de modifier le mode de gestion du service public déjà concédé, ni pour objet d’organiser un transfert de compétence de l’autorité organisatrice du service public vers une autre.

La délibération qui n’a pas affecté l’organisation et le fonctionnement de l’administration n’a pas à être précédée d’une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant à la signature d’un contrat par le représentant d’une collectivité territoriale avant la transmission au préfet de la délibération l’autorisant n’entraîne pas l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY00912, Inédit au recueil Lebon

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