Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

Exécution des marchés

En l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur ne peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d’ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l’acte d’engagement stipulait que le paiement des prestations était réalisé sur un compte unique ouvert aux noms des quatre entreprises co-traitantes. L’unicité du décompte du marché fait obstacle à ce qu’en l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur puisse demander la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15LY01526, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques