Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

Exécution des marchés

En l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur ne peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d’ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l’acte d’engagement stipulait que le paiement des prestations était réalisé sur un compte unique ouvert aux noms des quatre entreprises co-traitantes. L’unicité du décompte du marché fait obstacle à ce qu’en l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur puisse demander la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15LY01526, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques