BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

Exécution des marchés

Publiée le 06/09/18 par

En l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur ne peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d’ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l’acte d’engagement stipulait que le paiement des prestations était réalisé sur un compte unique ouvert aux noms des quatre entreprises co-traitantes. L’unicité du décompte du marché fait obstacle à ce qu’en l’absence dans l’acte d’engagement de toute disposition relative à la répartition des paiements, un entrepreneur puisse demander la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde des seuls travaux qu’il a personnellement exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15LY01526, Inédit au recueil Lebon

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