Quelle est la marche à suivre à l’issue de la procédure dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises ?

Si la candidature ou l’offre du groupement est rejetée, vous devez, dans le cas d’une procédure formalisée, en aviser le mandataire du groupement. Il n’est pas nécessaire d’adresser la notification à l’ensemble de ses partenaires.Si, au contraire, le marché est attribué à un groupement momentané d’entreprises, la notification de l’attribution et la demande de production des pièces à fournir au stade de l’attribution seront également adressées au mandataire du groupement.Enfin, lors de la notification du marché, vous devez permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances en résultant.Dans le cas d’un groupement conjoint, vous devez délivrer autant d’exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de cotraitants, chacun de ces documents mentionnant la somme des prestations qui incombent au cotraitant concerné au titre du marché.Si le titulaire est un groupement solidaire, il convient de délivrer un seul exemplaire unique, mentionnant le montant total des prestations confiées au groupement, à condition que les prestations ne soient pas individualisées. Dans le cas contraire, vous devez procéder comme pour un groupement conjoint.

Peut-on substituer un membre de groupement à un autre dans le cadre de l’exécution d’un marché ?

La substitution d’un membre de groupement à un autre dans le cadre de l’exécution d’un marché par la signature d’un avenant constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence, sauf en application d’une clause de réexamen ou d’une option, ou si cette substitution est intervenue à la suite d’une opération de restructuration (CE, 16 mai 2022, n° 459408). Dans le cadre de la procédure de passation, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a également apporté des assouplissements en autorisant une modification de groupement dans le cadre de procédures de passation incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Que se passe-t-il si un groupement d’entreprises refuse la forme imposée ?

L’acheteur peut imposer une forme de groupement déterminée si cela est justifié par la nécessité d’assurer la bonne exécution du marché.Néanmoins, les groupements candidats peuvent tout de même se présenter dans une forme différente de celle imposée. Ce n’est qu’au stade de l’attribution du marché que le groupement désigné comme titulaire sera tenu de procéder à la transformation souhaitée par l’acheteur.La transformation du groupement attributaire se matérialise formellement par l’inscription, au sein de la convention du groupement d’entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire.Si un candidat refuse expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée par l'acheteur dans les documents de la consultation, sa candidature peut être considérée comme irrecevable en application de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique et être rejetée sans examen de son offre (Rép. min. n° 00829 : JO Sénat, 12 oct. 2017, p. 3146, J.-C. Carle).

Comment s’effectue la rémunération des groupements d’opérateurs économiques ?

La réforme du CCAG Travaux a impacté les modalités de paiement des groupements économiques.Sous le CCAG 2009, en cas de groupement solidaire, le paiement était effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire était décomposée en autant de parties qu’il y avait de membres du groupement à payer séparément.Le CCAG Travaux 2021 (art. 10.7) prévoit, s’agissant de la rémunération des groupements d’opérateurs économiques, quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), que « chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ». Toutefois, les documents particuliers du marché pourront prévoir le versement sur un compte unique pour les groupements solidaires.

La candidature d’un GIE n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition est-elle irrégulière ?

Par l’arrêt n° 444625 du 5 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d’intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une modification dans sa composition.Lorsqu’une société souhaite rejoindre un GIE, l’acte d’adhésion par lequel cette société vient joindre ses intérêts à ceux du groupement doit faire l’objet d’une publication au RCS. Si la publication des actes d’adhésion à un GIE est une formalité nécessaire, prévue par le Code de commerce (art. L. 123-9, L. 251-8, R. 123-36 et R. 123-66), la seule circonstance qu’un tel changement dans la composition du groupement n’ait pas été publié au registre, à la date de signature du contrat, ne pose pas de difficultés à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en aura eu connaissance.Dès lors, la seule circonstance qu’un changement dans la composition du GIE candidat à l’attribution d’un marché public n’a pas été publié au registre, en méconnaissance des dispositions du Code de commerce, à la date de la signature du contrat, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en a connaissance. Ce défaut de publication n’entache donc pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement (CE, 5 nov. 2021, n° 444625).

Comment soumissionner à un marché en groupement momentané d’entreprises ?

Le GME est présenté à l’aide du formulaire DC1 « Lettre de candidature ». Le groupement doit présenter, pour tous ses membres, les pièces exigées par l’acheteur à l’appui des candidatures.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le groupement momentané d’entreprises
2. Identifier les caractéristiques du groupement conjoint
3. Apprécier la candidature du groupement conjoint
4. Encadrer la présentation de l’offre du groupement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de clauses relatives aux groupements d’entreprises à insérer dans l’acte d’engagement et le règlement de la consultation (réf : dtou1834)

Fiches associées (2)

Connaître le fonctionnement du groupement conjoint

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Mis à jour le 15 avr. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9319

L'essentiel par l'éditeur

Le groupement momentané d'entreprises (GME) permet aux PME d'accéder aux marchés publics en mutualisant leurs ressources. Chaque membre est cotraitant, signant directement avec le maître d'ouvrage. Le mandataire coordonne et représente le groupement, avec des responsabilités spécifiques selon qu'il est conjoint ou solidaire. Les règles de candidature et d'exécution sont strictes, avec des obligations de communication et de respect des délais. Les modifications de composition sont possibles sous conditions.

Quels sont les avantages d'un groupement momentané d'entreprises pour les PME ?
Comment fonctionne la responsabilité des membres dans un groupement conjoint ?
Quelles sont les conditions pour modifier la composition d'un groupement d'entreprises ?

Un candidat à un marché public peut se présenter seul ou en groupement. Un groupement d’opérateurs économiques est un regroupement d’entreprises qui mettent en commun leurs moyens (financiers, professionnels, techniques) pour la passation et l’exécution d’un marché public.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Mais comment appréhender une candidature en groupement par rapport à celle d’un candidat unique ? Comment encadrer la réponse des entreprises qui se présentent en groupement conjoint et quelles en sont les caractéristiques ?

Comprendre le groupement momentané d’entreprises

Principe du groupement d’entreprises

Le droit à la cotraitance est posé par les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique (CCP). Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le groupement momentané d’entreprises (GME) permet aux petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas à elles seules de la capacité à exécuter le marché, d’accéder plus facilement à la commande publique en augmentant le nombre et la qualité de leurs références.

Le GME n’a pas la personnalité morale, et chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant.

Chaque cotraitant devient alors titulaire du marché, et non le groupement dans la me...

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