La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Exécution des marchés

Les opérations de réception d’un marché de travaux n’ont pas pour objet de constater les fautes de conception imputables au maître d’oeuvre lesquelles ont vocation à être constatées à l’occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d’œuvre.

Les opérations de réception des ouvrages objet d’un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l’achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché. Ces opérations n’ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d’oeuvre, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l’occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d’oeuvre, dont l’objet est la vérification de la conformité de l’ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre. Dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu’ils ont éventuellement commises.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 2 juillet 2018, n° 12MA02540, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques