La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Exécution des marchés

Les opérations de réception d’un marché de travaux n’ont pas pour objet de constater les fautes de conception imputables au maître d’oeuvre lesquelles ont vocation à être constatées à l’occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d’œuvre.

Les opérations de réception des ouvrages objet d’un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l’achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché. Ces opérations n’ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d’oeuvre, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l’occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d’oeuvre, dont l’objet est la vérification de la conformité de l’ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre. Dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’oeuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu’ils ont éventuellement commises.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 2 juillet 2018, n° 12MA02540, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Tous les articles juridiques