Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

Exécution des marchés

Les stipulations du CCAG travaux ne permettent pas l’imputation au titulaire d’un marché des pénalités lorsque le retard d’achèvement de ses travaux résulte du retard d’autres prestataires.

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d’un manque de personnel et non de différents retards d’entreprises tierces. Dès lors, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à infliger une pénalité à raison d’un retard dans la réalisation de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 29 juin 2018, n° 15BX02102, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques