BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

Exécution des marchés

Publiée le 29/08/18 par

Les stipulations du CCAG travaux ne permettent pas l’imputation au titulaire d’un marché des pénalités lorsque le retard d’achèvement de ses travaux résulte du retard d’autres prestataires.

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d’un manque de personnel et non de différents retards d’entreprises tierces. Dès lors, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à infliger une pénalité à raison d’un retard dans la réalisation de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 29 juin 2018, n° 15BX02102, Inédit au recueil Lebon

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