BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?
Appel d'offresPubliée le 10/09/18 par Rédaction Weka
Un membre d’une commission d’appel d’offres arrivé en retard à la réunion ne peut contester l’attribution d’un lot s’il a signé, sans aucune confusion possible, le procès-verbal de la CAO.
Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d’appel d’offres était irrégulier au motif qu’il portait sa signature et ce, alors qu’arrivé en retard à la réunion de la commission, il n’avait pas souhaité prendre part au vote concernant l’attribution d’un lot. Selon le juge, le membre de la CAO ne peut soutenir qu’il pensait seulement avoir signé une feuille d’émargement. Le document sur lequel il a apposé sa signature indiquait clairement qu’il s’agissait de la dernière page du procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie pour l’analyse des offres relative à un projet de construction.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01736, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
