Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Appel d'offres

Un membre d’une commission d’appel d’offres arrivé en retard à la réunion ne peut contester l’attribution d’un lot s’il a signé, sans aucune confusion possible, le procès-verbal de la CAO.

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d’appel d’offres était irrégulier au motif qu’il portait sa signature et ce, alors qu’arrivé en retard à la réunion de la commission, il n’avait pas souhaité prendre part au vote concernant l’attribution d’un lot. Selon le juge, le membre de la CAO ne peut soutenir qu’il pensait seulement avoir signé une feuille d’émargement. Le document sur lequel il a apposé sa signature indiquait clairement qu’il s’agissait de la dernière page du procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie pour l’analyse des offres relative à un projet de construction.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY01736, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques