Peut-on déléguer le pouvoir de décision d’attribution à la commission ad hoc ?

Les commissions d'appel d'offres (CAO) jouent un rôle crucial dans la passation des marchés publics, garantissant la sécurité juridique et protégeant les membres des risques pénaux. Obligatoires pour les collectivités territoriales, elles attribuent les marchés dépassant les seuils européens. Les commissions ad hoc, plus souples, interviennent pour les marchés non soumis à la CAO. Chaque collectivité définit librement les règles de fonctionnement de sa CAO, en respectant le quorum et la transparence des procédures.

Quels sont les pouvoirs et responsabilités d'une commission d'appel d'offres ?
Dans quels cas une commission ad hoc peut-elle être constituée ?
Comment sont définies les règles de fonctionnement d'une CAO ?

Vous souhaitez connaître le champ d’intervention de votre commission d’appel d’offres (CAO) ? Vous désirez sécuriser son fonctionnement ? Vous souhaitez créer un organe consultatif au fonctionnement pertinent ?

Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. En outre, elle va vous rappeler les règles indispensables au fonctionnement de votre CAO ainsi qu’aux commissions créées spécifiquement pour garantir la transparence.

Connaître les pouvoirs de la commission d’appel d’offres

Élément incontournable à la mise en œuvre d’une politique d’achat efficiente, la commission d’appel d’offres est régie par un ensemble de règles rigoureuses qui garantissent la sécurité juridique des procédures et prémunissent ses membres des risques pénaux.

L’intervention d’une commission dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public ne constitue une obligation que pour les collectivités territoriales et leurs établissements autres que de santé ainsi que les groupements dont elles sont membres (cf. Composer sa commission d’appel d’offres et ses commissions ad hoc).

La compétence de la CAO est limitée, au niveau de la passation des marchés, à l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. Les m...

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