Fichepratique

Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

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Mise à jour le 22 mai 2023 | Référence : 0141

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution d'un marché public en France implique la détermination de l'organe compétent, qui varie selon les collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs. La commission d'appel d'offres (CAO) intervient pour les marchés dépassant les seuils européens, tandis que l'exécutif territorial peut agir sous délégation. La formalisation de la décision est obligatoire pour la CAO et l'assemblée délibérante. Les candidats non retenus doivent être informés, et la décision d'attribution est conditionnée par la transmission de documents requis.

  • Quels sont les organes compétents pour l'attribution d'un marché public en France ?
  • Comment formaliser la décision d'attribution d'un marché public ?
  • Quelles sont les obligations d'information envers les candidats non retenus lors de l'attribution d'un marché ?

Votre organisme a reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé.

Vous souhaitez déterminer quel est l’organe compétent pour attribuer le marché. Vous vous interrogez sur les conditions de forme et de procédure. Vous souhaitez connaître les effets juridiques attachés à la décision d’attribution.

Cette fiche va vous permettre de procéder à l’attribution provisoire puis définitive du marché en évitant certains écueils relatifs à la compétence et aux effets qui s’attachent à la décision d’attribution notamment.

1.

Déterminer l’organe compétent pour décider d’attribuer le marché

Introduction : Connaître la valeur juridique de la décision d’attribution

La décision d’attribution est un acte administratif, détachable du contrat qui, en tant que tel, peut être soumis à l’examen du juge pour excès de pouvoir.

Dans le cadre de la passation des marchés publics, la décision d’attribution permet de procéder aux opérations tendant à l’achèvement de la procédure et à la conclusion du contrat (envoi de la lettre de rejet, observation du délai de suspension, contrôle de légalité le cas échéant, publication de l’avis d’intention de conclure le cas échéant, notification du marché et publication de l’avis d’attribution).

La détermination de l’organe compétent requiert une distinction entre les collectivités territoriales et leurs établissements autres que de santé et les a...

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