Si l’exécutif de la collectivité territoriale décide de formaliser sa décision d’attribution d’un marché passé selon une procédure adaptée par un arrêté, doit-il transmettre celui-ci au contrôle de légalité ?

Oui. Pour permettre à un arrêté d’acquérir sa force exécutoire, celui-ci doit être transmis au contrôle de légalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer l’organe compétent pour décider d’attribuer le marché
2. Formaliser la décision d’attribution
3. Notifier la décision d’attribution aux candidats non retenus
4. Appréhender les effets de la décision d’attribution du marché

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Schéma récapitulatif de la procédure d’attribution d’un marché public, de la compétence du signataire et de la force juridique de la décision d’attribution (réf : dtou206)

Fiches associées (2)

Attribution du marché au candidat

Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

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Mis à jour le 23 janv. 2026 | Référence : 0141

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution d'un marché public implique la détermination de l'organe compétent, qui varie selon que l'on est État ou collectivités territoriales. Pour les collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) intervient pour attribuer les marchés dépassant les seuils européens. En dessous des seuils, comme pour tous les marchés de l'État, le pouvoir d'attribution appartient au représentant du pouvoir adjudicateur. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur offre.

Quels sont les organes compétents pour l'attribution d'un marché public ?
Comment formaliser la décision d'attribution d'un marché public ?
Quelles sont les obligations d'information envers les candidats non retenus lors de l'attribution d'un marché ?

Votre organisme a reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé.

Vous souhaitez déterminer quel est l’organe compétent pour attribuer le marché. Vous vous interrogez sur les conditions de forme et de procédure. Vous souhaitez connaître les effets juridiques attachés à la décision d’attribution.

Cette fiche va vous permettre de procéder à l’attribution provisoire puis définitive du marché en évitant certains écueils relatifs à la compétence et aux effets qui s’attachent à la décision d’attribution notamment.

Déterminer l’organe compétent pour décider d’attribuer le marché

Introduction : Connaître la valeur juridique de la décision d’attribution

La décision d’attribution est un acte administratif, détachable du contrat qui, en tant que tel, peut être soumis à l’examen du juge pour excès de pouvoir.

Dans le cadre de la passation des marchés publics, la décision d’attribution permet de procéder aux opérations tendant à l’achèvement de la procédure et à la conclusion du contrat (envoi de la lettre de rejet, observation du délai de suspension, contrôle de légalité le cas échéant, publication de l’avis d’intention de conclure le cas échéant, notification du marché et publication de l’avis d’attribution).

La détermination de l’organe compétent requiert une distinction entre les collectivités territoriales et leurs établissements autres que de santé et les a...

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