Faut-il une délibération de l’assemblée délibérante pour approuver le règlement interne de la commande publique ?

Il n’y pas d’obligation de soumettre l’adoption du guide interne des procédures ou du règlement interne des achats à l’approbation du conseil. Une simple information suffit.Sachez que, si vous faites intervenir l’assemblée, il faudra de nouveau faire intervenir le conseil lors de chaque modification liée à un changement de réglementation.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’intérêt d’un guide de procédure interne
2. Analyser votre procédure interne et recenser les documents liés à cette procédure
3. Concevoir votre guide de procédure interne ou « guide de bonnes pratiques »
4. Concevoir des documents-types pour enrichir votre guide de procédure interne
5. Diffuser, mettre à disposition et faire évoluer votre guide de procédure interne

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Concevoir, rédiger, diffuser et faire évoluer votre guide de procédure interne

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L'essentiel par l'éditeur

Le guide de procédure interne est essentiel pour sécuriser et homogénéiser les pratiques de marchés publics, notamment dans les organisations décentralisées. Il sert de référence pour éviter les conflits d'intérêt et rappelle les bonnes pratiques et réglementations. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est recommandé de le concevoir comme un guide de bonnes pratiques. Sa diffusion et mise à jour régulière sont cruciales pour garantir son efficacité et l'adhésion des collaborateurs.

Pourquoi est-il important de créer un guide de procédure interne pour les marchés publics ?
Comment diffuser efficacement un guide de procédure interne au sein d'une organisation ?
Le guide de procédure interne doit-il être approuvé par l'assemblée délibérante ?

Le guide de procédure interne est un véritable outil de référence pour votre entité. Il vous permet d’homogénéiser vos pratiques d’achat, de sécuriser l’ensemble du processus et de gagner en transparence. Comment met-on en place ce guide ? Comment le rédige-t-on ? Comment le diffuse-t-on et comment le fait-on évoluer ?

Comprendre l’intérêt d’un guide de procédure interne

Le guide de procédure interne est un texte de référence particulièrement utile pour :

sécuriser vos procédures internes de marchés publics, surtout dans le cas de marchés passés selon une procédure adaptée (cf. Le MAPA en procédure adaptée) ;
homogénéiser vos pratiques dans le cas d’une organisation décentralisée.

Le guide de procédure interne peut s’appréhender :

sous l’angle d’un guide de déontologie mettant l’accent sur le comportement des acheteurs, l’interdiction des cadeaux ou encore les déclarations d’intérêt (afin d’éviter les conflits d’intérêt) ;
sous l’angle d’un guide procédural de bonnes pratiques, rappelant de manière pédagogique la réglementation et les procédures internes applicables en matière de marchés publics.

Si vous pouvez établir par ailleurs un guide de d...

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