Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Exécution des marchés

La délibération limitant en montant l’autorisation donnée à un exécutif local de passer et signer un accord-cadre à bons de commande s’apprécie par rapport au montant maximum du marché.

Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant à l’annulation des marchés sont rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 19 mars 2018, n° 16MA02355, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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