BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Attention aux pièces exigées à l'appui des candidatures

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 12/09/18 par

Si l’acheteur peut exiger la détention de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l’accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT01247, Inédit au recueil Lebon

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