Attention aux pièces exigées à l'appui des candidatures

Dossier de consultation des entreprises

Si l’acheteur peut exiger la détention de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l’accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT01247, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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