Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

Commande publique

Une entreprise en redressement judiciaire est tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement du tribunal de commerce, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché.

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l’émission du bon de commande jusqu’à l’expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l’objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois, la société n’était pas en mesure de justifier qu’elle était habilitée à poursuivre ses activités pendant toute la durée du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 29 mai 2018, n° 15BX03936, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques