BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

Commande publique

Publiée le 11/07/18 par

Une entreprise en redressement judiciaire est tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement du tribunal de commerce, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché.

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l’émission du bon de commande jusqu’à l’expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l’objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois, la société n’était pas en mesure de justifier qu’elle était habilitée à poursuivre ses activités pendant toute la durée du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 29 mai 2018, n° 15BX03936, Inédit au recueil Lebon

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