Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur

Exécution des marchés

En l’absence d’illicéité de la clause de révision, un titulaire n’est pas fondé à revendiquer l’application d’un autre indice de révision que celui figurant dans le marché ou à demander que cette clause soit écartée et que le solde du marché soit arrêté sans révision du prix.

En l’espèce, l’indice de révision du prix conduisait, compte tenu des fluctuations des cours d’une matière première, à un solde négatif du marché en faveur de l’acheteur. Si l’emploi de la matière première ne représente que 8 % du montant total du lot, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que l’indice de révision n’est pas en relation directe avec l’objet du marché. La clause de révision du prix figurant dans le CCAP ne saurait donc être regardée comme illicite au regard de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 16DA02206, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.

    • Tous les articles juridiques