Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur
Exécution des marchés
Posté le 25/06/18 par Rédaction Weka
En l’absence d’illicéité de la clause de révision, un titulaire n’est pas fondé à revendiquer l’application d’un autre indice de révision que celui figurant dans le marché ou à demander que cette clause soit écartée et que le solde du marché soit arrêté sans révision du prix.
En l’espèce, l’indice de révision du prix conduisait, compte tenu des fluctuations des cours d’une matière première, à un solde négatif du marché en faveur de l’acheteur. Si l’emploi de la matière première ne représente que 8 % du montant total du lot, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que l’indice de révision n’est pas en relation directe avec l’objet du marché. La clause de révision du prix figurant dans le CCAP ne saurait donc être regardée comme illicite au regard de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 16DA02206, Inédit au recueil Lebon
Posté le 25/06/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
-
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
Tous les articles juridiques
