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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !
ProcéduresPubliée le 29/06/18 par Rédaction Weka
Les fautes commises par les trois constructeurs, qui ont failli dans les missions qui leur étaient respectivement confiées, entraînent leur condamnation solidaire à réparer les préjudices subis par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d’un nombre et d’une gravité telles qu’ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. Ces malfaçons, qui résultent de lourdes fautes d’exécution, révèlent une grave carence de l’architecte, chargé d’une mission complète, dans la direction et la vérification des travaux exécutés, ainsi qu’une faillite importante du contrôleur technique, chargé d’une mission de contrôle de la solidité des ouvrages destinée à prévenir les aléas techniques. L’entrepreneur est jugé responsable des désordres à hauteur de 60 %, l’architecte à hauteur de 30 % et le contrôleur technique pour 10 %.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 14 mai 2018, req.n° 17NT01750, Inédit au recueil Lebon
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