BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !
ProcéduresPubliée le 29/06/18 par Rédaction Weka
Les fautes commises par les trois constructeurs, qui ont failli dans les missions qui leur étaient respectivement confiées, entraînent leur condamnation solidaire à réparer les préjudices subis par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d’un nombre et d’une gravité telles qu’ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. Ces malfaçons, qui résultent de lourdes fautes d’exécution, révèlent une grave carence de l’architecte, chargé d’une mission complète, dans la direction et la vérification des travaux exécutés, ainsi qu’une faillite importante du contrôleur technique, chargé d’une mission de contrôle de la solidité des ouvrages destinée à prévenir les aléas techniques. L’entrepreneur est jugé responsable des désordres à hauteur de 60 %, l’architecte à hauteur de 30 % et le contrôleur technique pour 10 %.
Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 14 mai 2018, req.n° 17NT01750, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
