Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

Procédures

Un groupement momentané d’entreprises, qui n’a pas de personnalité morale, n’a pas qualité pour agir en justice.

Par contre, un membre d’un groupement conjoint avec d’autres sociétés dispose de la qualité pour agir et pour demander au tribunal administratif l’annulation d’un marché de conception-réalisation. Sur le fond, la Cour rejette la demande de la société, qui invoquait que le jury chargé d’examiner les offres, était irrégulièrement composé au motif qu’un membre du jury avait été remplacé en cours de procédure.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 14 mai 2018, n° 17NT01662, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques