La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Procédures

La nécessité de renouveler intégralement le conseil municipal empêche l’exécutif de signer un marché au motif que le maire ne peut, pendant cette période, que prendre des décisions relevant de la gestion des affaires courantes.

Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il avait doté le matériel pour le compte de l’acheteur.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 18 mai 2018, n° 17PA01631, Inédit au recueil Lebon

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