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- 21/06/18 Mutation interne et modification de la fiche de poste
- 21/06/18 Non reconduction ne signifie pas résiliation
- 20/06/18 Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse
- 20/06/18 Contrôle biométrique du temps de présence
- 19/06/18 Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
- 19/06/18 Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire
- 18/06/18 Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
- 18/06/18 Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
- 15/06/18 Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
- 14/06/18 Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
- 14/06/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
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- 12/06/18 Refus de titularisation d’un stagiaire
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- 11/06/18 Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
Commande publiquePubliée le 18/06/18 par Rédaction Weka
Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.
Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon
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