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25/06/18 Protection sociale complémentaire des agents territoriaux
25/06/18 Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur
22/06/18 Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant
21/06/18 Mutation interne et modification de la fiche de poste
21/06/18 Non reconduction ne signifie pas résiliation
20/06/18 Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse
20/06/18 Contrôle biométrique du temps de présence
19/06/18 Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
19/06/18 Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire
18/06/18 Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
18/06/18 Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
15/06/18 Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
14/06/18 Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
14/06/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
13/06/18 Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux
13/06/18 Traitements de données à caractère personnel
12/06/18 Refus de titularisation d’un stagiaire
12/06/18 Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation
11/06/18 Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux

Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Publiée le 18/06/18 par Rédaction Weka

Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.

Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.

Texte de référence : CAA de Nantes, 4^e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir