Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité

Commande publique

Une entreprise coupable d’agissements dolosifs engage sa responsabilité pour faute avec un droit pour l’acheteur victime d’obtenir une indemnisation des surcoûts liés à différents marchés conclus.

Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 avril 2018, n° 17NT02571, Inédit au recueil Lebon

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