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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public ?
ProcéduresPubliée le 23/05/18 par Rédaction Weka
Le courrier notifié à un candidat évincé des motifs du rejet de son offre vaut point de départ du délai de recours de deux mois en contestation de validité d’un contrat de délégation de service public.
La requête de la société formulée près de 11 mois après la réception de la lettre d’information du rejet de son offre, laquelle indiquait la date de signature des contrats litigieux, est ainsi rejetée comme tardive.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 29 mars 2018, n° 16VE01081, Inédit au recueil Lebon
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