Seuls des désordres imputables au constructeur engagent sa responsabilité au titre de la garantie décennale

Commande publique

La dégradation fréquente et importante des travaux réalisés qui présente un danger pour les usagers rend les ouvrages impropres à leur destination.

En l’espèce, des désordres relatifs aux dysfonctionnements de l’écoulement des eaux pluviales avaient été constatés postérieurement à la réception sans réserve. Selon la Haute-Assemblée, la dégradation fréquente et, dans certains cas, importante des bordures de trottoirs présente un danger pour les usagers, qui est en outre de nature à s’accentuer dans le temps à défaut de toute reprise. Il incombait aux constructeurs de signaler au maître d’ouvrage tout défaut de conception susceptible d’entraîner une mauvaise utilisation ou un risque de dégradation de l’ouvrage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 6 avril 2018, n° 406089, Inédit au recueil Lebon

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