Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation

Marchés spécifiques

L’envoi de courriels et lettres par lesquels un maître d’œuvre se plaint du comportement du maître d’ouvrage ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG prestations intellectuelles.

Aucun des échanges n’exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n’indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que les lettres envoyées, qui invoquaient l’immixtion du maire de la commune dans la  conduite des travaux et qui évoquaient l’absence de prise en compte de leurs conseils et le refus de régler leurs honoraires restant dus, ne pouvaient être regardés comme constituant un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 25 avril 2018, n° 16BX00905, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques