Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation

Marchés spécifiques

L’envoi de courriels et lettres par lesquels un maître d’œuvre se plaint du comportement du maître d’ouvrage ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG prestations intellectuelles.

Aucun des échanges n’exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n’indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que les lettres envoyées, qui invoquaient l’immixtion du maire de la commune dans la  conduite des travaux et qui évoquaient l’absence de prise en compte de leurs conseils et le refus de régler leurs honoraires restant dus, ne pouvaient être regardés comme constituant un mémoire en réclamation au sens des dispositions de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 25 avril 2018, n° 16BX00905, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques