Contrat de partenariat : quelle est la juridiction compétente en cas de cession de créance du titulaire ?

Partenariat public-privé

L’action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Par nature, le contrat de partenariat est un contrat administratif. La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut être l’objet. En conséquence, selon le  Tribunal des Conflits, le juge administratif est seul compétent pour résoudre de litige.

 

Texte de référence : Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, n° C4119, Publié au recueil Lebon

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