Quelles sont les modalités d'indemnisation d'un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Exécution des marchés

Une entreprise ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la diminution de la masse des travaux d’un marché conclu à prix unitaire en se bornant à réclamer un montant qui correspond à la totalité du prix des travaux annulés.

Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l’entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi du fait de cette diminution. Il appartient à l’entrepreneur d’établir la réalité du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de la diminution de la masse des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA03552, Inédit au recueil Lebon

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