Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

Appel d'offres

La candidature d’un centre hospitalier, présentée en méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics de santé, ne peut être acceptée par un autre centre hospitalier.

En l’espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu de l’article L. 6141-1 du Code de santé publique. Cependant, il faut que ces prestations constituent le complément normal de leur mission et qu’elles conservent un caractère subsidiaire par rapport à l’exercice de leur activité. L’opérateur économique arrivé second, et qui a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché compte tenu de l’acceptation irrégulière de la candidature de l’établissement de santé, a, par suite, droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’il a subi.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 10 avril 2018, n° 17NC00165, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques