BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un candidat évincé doit remettre en cause "la pertinence de l'appréciation figurant dans le rapport d'analyse des offres"

Appel d'offres

Publiée le 22/05/18 par

Une société qui ne remet pas en cause la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres n’est pas fondée à soutenir que la notation du critère technique de son offre serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l’usage d’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 29 mars 2018, n° 16VE00188, Inédit au recueil Lebon

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