Un candidat évincé doit remettre en cause "la pertinence de l'appréciation figurant dans le rapport d'analyse des offres"

Appel d'offres

Une société qui ne remet pas en cause la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres n’est pas fondée à soutenir que la notation du critère technique de son offre serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l’usage d’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 29 mars 2018, n° 16VE00188, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques