L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité
Passation des marchés
Posté le 28/05/18 par Rédaction Weka
Des vices importants entachant la consultation et l’attribution du marché, et qui ne sont pas susceptibles de régularisation, justifient l’annulation du contrat par le juge administratif.
Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé par l’expertise comptable ordonnée par le tribunal administratif de premier ressort.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA03136, Inédit au recueil Lebon
Posté le 28/05/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Sécurité
Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
03/06/19
Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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