![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité
Passation des marchésPubliée le 28/05/18 par Rédaction Weka
Des vices importants entachant la consultation et l’attribution du marché, et qui ne sont pas susceptibles de régularisation, justifient l’annulation du contrat par le juge administratif.
Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé par l’expertise comptable ordonnée par le tribunal administratif de premier ressort.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA03136, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
27/06/25
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
27/06/25
Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets
#Marché de fournitures #Prestataire
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
-
27/06/25
Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Accord cadre
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
