L’annulation d’un marché peut ouvrir à un candidat évincé un droit à indemnité

Passation des marchés

Des vices importants entachant la consultation et l’attribution du marché, et qui ne sont pas susceptibles de régularisation, justifient l’annulation du contrat par le juge administratif.

Un candidat évincé irrégulièrement et privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché obtient une indemnité du préjudice égale au taux de marge bénéficiaire avancé par la société et confirmé par l’expertise comptable ordonnée par le tribunal administratif de premier ressort.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 30 mars 2018, n° 16MA03136, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?

    • Tous les articles juridiques