BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

Exécution des marchés

Publiée le 15/06/18 par

Même si l’augmentation du coût d’une matière première a été significative, le surcoût constitue un aléa du contrat qui doit rester à la charge du cocontractant et ne peut dès lors motiver l’allocation d’une indemnité au titre de l’imprévision.

En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l’exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l’absence de droit au paiement direct d’un sous-traitant au titre de travaux non inclus dans le montant agréé, l’entrepreneur est fondé à solliciter le règlement des coûts supplémentaires de main d’œuvre d’exécution exposés par son sous-traitant et ses prestataires, sous réserve que ceux-ci soient dûment justifiés et qu’ils relèvent effectivement de sujétions techniques imprévues.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 26 avril 2018, n° 15BX02295, Inédit au recueil Lebon

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