Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent

Exécution des marchés

Si les stipulations particulières n’y dérogent pas, seules les clauses du cahier des clauses administratives générales régissant le montant de l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général trouvent à s’appliquer.

La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas d’annulation ou de résiliation pour un motif d’intérêt général fait application des stipulations du premier alinéa de l’article 46-4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Selon cet article, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 avril 2018, n° 17LY00333, Inédit au recueil Lebon

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