Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : seules les clauses contractuelles s’appliquent

Exécution des marchés

Si les stipulations particulières n’y dérogent pas, seules les clauses du cahier des clauses administratives générales régissant le montant de l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général trouvent à s’appliquer.

La résiliation pour motif d’intérêt général faisait suite à un recours gracieux du préfet au motif que le marché avait été conclu suite à une procédure adaptée irrégulière. Le juge pour fixer l’étendue et les modalités de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas d’annulation ou de résiliation pour un motif d’intérêt général fait application des stipulations du premier alinéa de l’article 46-4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Selon cet article, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 avril 2018, n° 17LY00333, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques