Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

Commande publique

La démonstration de l’impossibilité de définir les moyens techniques ou d’établir le montage financier ou juridique du projet et le caractère favorable du bilan entre avantages et inconvénients ne sauraient se limiter à l’invocation de difficultés inhérentes à tout projet.

La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il lui était impossible de définir, seul et à l’avance, les moyens propres à satisfaire ses besoins. En outre, le rapport final d’évaluation préalable qui se borne à justifier le recours au contrat de partenariat par des développements généraux sur l’intérêt juridique et financier de ce contrat, sans justifier concrètement et précisément l’intérêt du montage, ne saurait constituer, devant le juge, la preuve de la complexité invoquée.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT04075, Inédit au recueil Lebon

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