Brèves marchés publics

02/04/14 -
Commande publique

Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !

Le juge ordonne la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres sur la base du CCTP dans sa version initiale. Référence : CE, 12 mars 2014, req. n° 374700
01/04/14 -
Subventions

Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !

Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation ...
31/03/14 -
Commande publique

Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE

Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. Texte de référence : Directive 2014/24/UE du Parlement européen ...
26/03/14 -
Passation des marchés

Quels critères de choix retenir pour un marché de prestations juridiques ?

Par ailleurs, un critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous ...
25/03/14 -
MAPA

La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?

Jusqu’à 15 000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables. Jusqu’au seuil des procédures formalisées, le recours à la procédure adaptée, plus souple et plus rapide, est ...
21/03/14 -
Mise en concurrence

Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?

Au cas où le quorum n’est pas atteint, la commission pourra se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. Référence : Question écrite n° 43288, Réponse JO Assemblée nationale du 11 mars 2014, ...
20/03/14 -
MAPA

La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique

Le juge soumet cette possibilité à deux conditions : la demande doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, et le dispositif technique ne doit pas être protégé par un secret industriel détenu par ...
19/03/14 -
Commande publique

Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation

Le texte tend à transposer de manière accélérée les dispositions des nouvelles directives européennes sur la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des entreprises, sur la généralisation ...
18/03/14 -
Commande publique

Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises

Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent ...
17/03/14 -
Commande publique

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel

Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature. Référence : CE, 5 mars 2014, req. n° 374048 ...
17/03/14 -
Exécution des marchés

Qui est responsable de graves désordres en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises contractantes au motif qu’il n’a pas participé aux travaux, sauf si une convention conclue avec le pouvoir adjudicateur ...
14/03/14 -
Commande publique

Recensement des marchés publics 2012 : un nombre et un montant moyen des marchés en baisse

La baisse du nombre de contrats et celle de leur montant diminuent pour toutes les catégories d’acheteurs. Les appels d’offres ouverts sont la procédure utilisée dans 34 % des cas, les MAPA dans 45 %. Près de 76 % des ...
14/03/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas ...
13/03/14 -
Procédures

Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Aujourd’hui, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique limite la possibilité de recourir à un conducteur d’opération pour une assistance générale aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux ...
13/03/14 -
Exécution des marchés

L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles. Référence : CAA Marseille, 21 février 2014, req. n° 12MA02016
13/03/14 -
Mise en concurrence

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d'accréditation). Il n’est ...
10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...