Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

Procédures

Le dysfonctionnement d’un élément matériel majeur, qui rend dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination, engage la responsabilité décennale du constructeur.

La nature de l’activité d’une usine de traitement de l’eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d’approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs fonctionnels permettant une alimentation électrique en continu et pouvant ainsi pallier, le cas échéant, les coupures du réseau d’énergie. Dans ces conditions, « la ruine complète du moteur du groupe électrogène », même s’il s’agit d’un élément dissociable du bâtiment principal, survenue dans le délai de dix ans à compter de la réception sans réserve de l’ouvrage, engage la responsabilité décennale du constructeur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 8 février 2018, n° 15BX01701, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques