BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

Procédures

Publiée le 06/03/18 par

Le dysfonctionnement d’un élément matériel majeur, qui rend dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination, engage la responsabilité décennale du constructeur.

La nature de l’activité d’une usine de traitement de l’eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d’approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs fonctionnels permettant une alimentation électrique en continu et pouvant ainsi pallier, le cas échéant, les coupures du réseau d’énergie. Dans ces conditions, « la ruine complète du moteur du groupe électrogène », même s’il s’agit d’un élément dissociable du bâtiment principal, survenue dans le délai de dix ans à compter de la réception sans réserve de l’ouvrage, engage la responsabilité décennale du constructeur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 8 février 2018, n° 15BX01701, Inédit au recueil Lebon

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