Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?
Exécution des marchésPubliée le 01/03/18 par Rédaction Weka
Seules les prestations exécutées après l’acceptation et l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage ouvrent droit au paiement direct du sous-traitant.
Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l’intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, le maître d’ouvrage a procédé aux obligations légales auprès de l’entreprise principale de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 8 février 2018, n° 16VE02861, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.