La signature par l'acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Exécution des marchés

Le décompte final est devenu le décompte général du marché compte tenu de la notification d’un courrier détaillé signé du maître d’ouvrage par lequel ce dernier s’approprie sans ambiguïté les éléments essentiels du décompte général établi par le maître d’œuvre.

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d’ouvrage n’a pas apposé sa signature sur le même document que celui comportant déjà celles du représentant de l’entreprise et du maître d’œuvre. En outre, ce décompte général a été compétemment signé par un chef de service, agissant par délégation de l’exécutif local, sur le fondement d’un arrêté de délégation de signature. Dès lors, la notification du courrier à l’entrepreneur a déclenché le délai ouvrant droit à contestation avant que le décompte général ne devienne définitif.

 

Texte de référence : CAA Douai, 1re chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 16DA00022, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques