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Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?

Passation des marchés

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Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet, dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect des règles de la commande publique et de la libre concurrence.

Il leur revient à cette occasion d’établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l’appel à projet concerné.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01922 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 9 novembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur du 1er février 2018