BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Partenariat public-privé

Publiée le 09/03/18 par

Le retour d’expérience de l’administration pénitentiaire conduit le ministère de la Justice à décider de ne plus avoir recours aux partenariats publics-privés pour la construction du futur programme immobilier de nouveaux établissements.

Concernant les PPP déjà signés, l’État dispose d’un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d’intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l’ensemble des conséquences. En cas de sortie complète des contrats, l’État devrait verser des indemnités aux titulaires des PPP, estimées à environ 1,1 milliard d’euros sur la base des calculs réalisés lors de la signature des contrats. Ce montant correspond pour environ 120 millions d’euros aux indemnités et aux compensations du manque à gagner des titulaires et pour environ un milliard d’euros au paiement du montant restant dû des coûts de conception-construction des établissements, les coûts de rupture des contrats de financement compris.

 

Source : Question de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise – Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 21 novembre 2017 , réponse du ministère de la Justice du 6 mars 2018

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