Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

Exécution des marchés

L’exécutif, qui dispose d’une délégation générale pour prendre toute décision concernant la passation et l’exécution des marchés, est compétent pour prendre une décision de résiliation aux torts qui constitue une mesure d’exécution du marché.

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l’intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation du marché à ses frais et risques. Le juge d’appel considère que cette décision de résiliation n’est pas, en l’espèce, une sanction disproportionnée au regard des manquements reprochés à l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 15 février 2018, n° 16LY01386, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques