Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

Exécution des marchés

L’exécutif, qui dispose d’une délégation générale pour prendre toute décision concernant la passation et l’exécution des marchés, est compétent pour prendre une décision de résiliation aux torts qui constitue une mesure d’exécution du marché.

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l’intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation du marché à ses frais et risques. Le juge d’appel considère que cette décision de résiliation n’est pas, en l’espèce, une sanction disproportionnée au regard des manquements reprochés à l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 15 février 2018, n° 16LY01386, Inédit au recueil Lebon

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