Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Appel d'offres

Le pouvoir adjudicateur qui prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats.

Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le titulaire retenu. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de rejeter comme irrégulière l’offre de la société attributaire dès lors que celle-ci avait justifié de la commande d’un car neuf et du prêt d’un tel véhicule entre le début de l’exécution du marché et la livraison du car commandé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 février 2018, n° 414508, Inédit au recueil Lebon

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