Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Travaux supplémentaires

La circonstance que le maitre d’ouvrage admet devoir une somme au titre de travaux supplémentaires n’établit pas, à elle seule, le caractère non sérieusement contestable de l’existence de l’obligation de l’acheteur de lui payer un montant beaucoup plus important.

Il résulte de de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 30 janvier 2018, n° 17MA00726, Inédit au recueil Lebon

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