BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

Exécution des marchés

Publiée le 27/02/18 par

Le décompte général est devenu définitif en l’absence de notification du courrier de contestation du projet au maître d’œuvre.

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses administratives générales travaux impose à l’entrepreneur la notification du document signé au maître d’œuvre, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Faute de ne pas avoir respecté ce formalisme, le décompte général est devenu définitif.

 

Texte de référence : CCA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 15LY02866, Inédit au recueil Lebon

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