Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Procédures

Les stipulations relatives au régime financier d’un contrat de concession ou à la réalisation des ouvrages sont dépourvues de caractère réglementaire et ne peuvent donner lieu à annulation en recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Par contre, si les clauses revêtent un caractère purement contractuel, le recours en excès de pouvoir est irrecevable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9 février 2018, n° 404982

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