Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

Exécution des marchés

Le juge judiciaire doit s’assurer, pour se déclarer compétent, qu’un contrat de transport de matériaux passé avec un sous-traitant se rapporte ou non à une opération de travaux publics.

En l’espèce, un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux pour la réalisation d’un réseau d’assainissement, a sous-traité la réfection de l’enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux. Selon la Cour de cassation, la seule existence d’une lettre de voiture passée en application du Code du commerce « ne suffisait pas à déduire la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action directe du transporteur fondée sur cette lettre ». Le juge doit rechercher « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif ».

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, n° 16-21.771, publié au bulletin

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