Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

Exécution des marchés

Le juge judiciaire doit s’assurer, pour se déclarer compétent, qu’un contrat de transport de matériaux passé avec un sous-traitant se rapporte ou non à une opération de travaux publics.

En l’espèce, un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux pour la réalisation d’un réseau d’assainissement, a sous-traité la réfection de l’enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux. Selon la Cour de cassation, la seule existence d’une lettre de voiture passée en application du Code du commerce « ne suffisait pas à déduire la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action directe du transporteur fondée sur cette lettre ». Le juge doit rechercher « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif ».

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, n° 16-21.771, publié au bulletin

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques