L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Exécution des marchés

Lorsqu’un sous-traitant est présenté pendant l’exécution du marché, seules les prestations exécutées postérieurement à son agrément peuvent donner lieu à paiement direct.

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l’agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes de celles visées par l’acte de déclaration de sous-traitance. En outre, la société requérante ne démontre pas la faute qu’aurait commise le maître d’ouvrage qui aurait eu connaissance de son existence avant sa présentation par l’entrepreneur principal pour régularisation de sa situation.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 20 février 2018, n° 16NC01473, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques