BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession

Exécution des marchés

Publiée le 13/02/18 par

Une stipulation subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation, fait obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires.

Le juge administratif précise qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 29 janvier 2018, n° 16MA02519, Inédit au recueil Lebon

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