Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

Procédures

En cas de demande indemnitaire, qui a le caractère d’une demande de plein contentieux, seule une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours de deux mois.

En l’absence d’une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ne peut qu’être rejetée.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 16 février 2018, n° 17BX01882, Inédit au recueil Lebon

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