Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

Commande publique

Qu’il s’agisse d’un marché ou d’une délégation de service public, rien n’empêche une entreprise de former un groupement afin d’être en mesure de se porter candidate.

La société requérante, qui n’a ni retiré le dossier de consultation et qui n’a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n’est pas fondée à soutenir, que le choix de recourir à une délégation de service public plutôt qu’à un marché public, l’aurait privée de la possibilité de se porter candidate à l’attribution de la convention litigieuse et l’aurait lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, pour qu’elle justifie d’un intérêt à agir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA23679, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques