BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 21/08/20 par

Qu’il s’agisse d’un marché ou d’une délégation de service public, rien n’empêche une entreprise de former un groupement afin d’être en mesure de se porter candidate.

La société requérante, qui n’a ni retiré le dossier de consultation et qui n’a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n’est pas fondée à soutenir, que le choix de recourir à une délégation de service public plutôt qu’à un marché public, l’aurait privée de la possibilité de se porter candidate à l’attribution de la convention litigieuse et l’aurait lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, pour qu’elle justifie d’un intérêt à agir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 17PA23679, Inédit au recueil Lebon

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