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04/08/20 -
Exécution des marchés
Une résiliation pour faute peut être tacite
La société requérante soutenait que le pouvoir adjudicateur n'était pas fondé à estimer que les fournitures livrées n'étaient pas conformes aux exigences du CCTP dès lors que les opérations de vérification, ...
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03/08/20 -
Travaux supplémentaires
Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant
Cette somme n'étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d'un supplément de prix non accepté par le maître d'ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander ...
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31/07/20 -
MAPA
Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société
Le devis avait été accepté par l'acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat ...
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30/07/20 -
Appel d'offres
Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
En l'absence d'éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d'annulation du marché et celles tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par ...
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29/07/20 -
Marché de fournitures
Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS
En l'espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché. Toutefois, ...
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28/07/20 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?
Il ne peut échapper à sa responsabilité que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En effet, en application ...
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27/07/20 -
Marché public de travaux
Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation
En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient ...
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24/07/20 -
Passation des marchés
Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?
Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit ...
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23/07/20 -
Marché de services
Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations
D'autre part, l'ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l'espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une ...
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22/07/20 -
Exécution des marchés
Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché
Si, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
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21/07/20 -
Exécution des marchés
Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif
L'intervention du DGD fait obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par ...
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20/07/20 -
Commande publique
Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute
En l'espèce, le titulaire n'invoque pas utilement l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au ...
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17/07/20 -
Travaux supplémentaires
Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?
Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d'aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l'ouvrage ...
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15/07/20 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?
En l’espèce, la diminution du coût prévisionnel définitif des travaux entraînait nécessairement, du fait de l'application d'un taux de rémunération uniforme de 10,5 %, une baisse de la rémunération ...
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13/07/20 -
Travaux supplémentaires
Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard
En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d'ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux ...
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10/07/20 -
Marché public de travaux
La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?
Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies ...
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09/07/20 -
Procédures
Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges renouvelés pour 5 ans
Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité ...
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08/07/20 -
Exécution des marchés
L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire
Le titulaire est en droit d'être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'il aurait subi. ...
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07/07/20 -
Procédures
Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?
Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d'opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission ...
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06/07/20 -
Exécution des marchés
Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois
Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens ...
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