Brèves marchés publics

26/10/16 -
Commande publique

Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !

Une offre méconnaissant les règles d'urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée. En l’espèce, au regard du plan ...
25/10/16 -
Acheteur public

L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »

Outre ce label, la centrale d’achat public est signataire d’une charte qui a pour objectif de soutenir l’activité du mobilier de bureau, du mobilier pour les collectivités et du mobilier urbain. Cette charte est signée avec l’UNIFA, ...
24/10/16 -
Commande publique

Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?

Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Si ...
20/10/16 -
Achats

Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !

Dans sa newsletter, le médiateur des entreprises annonce la mise en place d’un groupe de travail afin de favoriser la construction de relations durables et équilibrées entre donneurs d’ordre et fournisseurs. L’objectif du groupe de ...
19/10/16 -
Commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement

Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d'études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour ...
18/10/16 -
Exécution des marchés

Le maître d’œuvre ne doit pas manquer à son devoir de conseil

La réception sans réserve ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Cette responsabilité est ...
17/10/16 -
MAPA

Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !

Selon la Chambre régionale des comptes, la passation des marchés de conseils en gestion de l’Assistance-publique-Hôpitaux de Paris présente des irrégularités, notamment par le recours non justifié à la procédure adaptée. La Chambre ...
14/10/16 -
Procédures

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?

L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s'entend comme la marge nette qu'il aurait retirée de l'exécution du contrat. L’entreprise ne peut se borner à demander à ...
13/10/16 -
Commande publique

Quel avenir pour les portiques écotaxe ?

Le gouvernement reste prêt à apporter l'appui des services de l'État aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins, un projet d'écotaxe local constitue un projet nouveau qui nécessite une ...
12/10/16 -
Commande publique

Une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures

Pour familiariser les collectivités locales au dispositif de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques a conçu un film pratique qui suit le cheminement de l’authentification jusqu’au téléchargement d’une ...
11/10/16 -
Procédures

Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, lors d’une visite au GIP e-Bourgogne, a défendu l’intérêt de la dématérialisation des marchés source de simplification pour les entreprises. Selon Jean-François Placé, un ...
10/10/16 -
Appel d'offres

Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre

Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait ...
06/10/16 -
Procédures

L’UGAP nuit-elle à l’accès des PME locales aux marchés publics ?

Selon le ministre de l’Économie, ces résultats découlent des politiques menées par l'établissement, qui, depuis plusieurs années, visent à favoriser les échanges avec les TPE/PME ...
05/10/16 -
Achats

La Cour des comptes accorde un satisfecit à Sciences Po

Sciences Po a notamment adopté un plan d’actions achats/marchés prévoyant actions de formation, promotion des bonnes pratiques et évaluation des résultats. Les gains économiques de la refonte ...
04/10/16 -
Commande publique

Des soupçons de favoritisme pèsent sur l’attribution des marchés publics de radars automatiques

L’enquête préliminaire est ouverte suite à une plainte de l’association anticorruption Anticor. L’association soupçonne que l’entreprise de service informatique attributaire Atos a été favorisée ...
03/10/16 -
Passation des marchés

Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein ...
30/09/16 -
Appel d'offres

Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?

Les demandes des sociétés sont recevables au motif qu'elles ont été dissuadées de présenter leur candidature au motif que l’objet de la délégation de service public était définie trop ...
29/09/16 -
Procédures

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?

Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte ...
28/09/16 -
Passation des marchés

Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes

Ce contrôle de la Chambre régionale s’inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif. Source : Rapport d'observations concernant la communauté ...
27/09/16 -
Procédures

Le contentieux sur l’utilisation des créations d’un spectacle relève du juge judiciaire

Le contentieux concernait la propriété et la disposition d'un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...