BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

Exécution des marchés

Publiée le 21/07/20 par

L’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation fondée sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, y compris celles relatives aux pénalités de retard.

L’intervention du DGD fait obstacle à l’émission d’un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par une décision juridictionnelle devenue définitive. Ainsi, l’acheteur ne pouvait légalement émettre un titre exécutoire pour avoir recouvrement des pénalités qui, n’ayant pas été incluses dans le décompte arrêté par le tribunal, n’étaient plus susceptibles d’être réclamées à la société.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 19DA00468, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min

[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat

Statut

[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Diffusé le 22 avril 2025 - 18min