BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

Exécution des marchés

Publiée le 21/07/20 par

L’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation fondée sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, y compris celles relatives aux pénalités de retard.

L’intervention du DGD fait obstacle à l’émission d’un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par une décision juridictionnelle devenue définitive. Ainsi, l’acheteur ne pouvait légalement émettre un titre exécutoire pour avoir recouvrement des pénalités qui, n’ayant pas été incluses dans le décompte arrêté par le tribunal, n’étaient plus susceptibles d’être réclamées à la société.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 19DA00468, Inédit au recueil Lebon

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