BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

Marché public de travaux

Publiée le 15/07/20 par

Le maître d’œuvre n’est pas fondé à demander le paiement d’honoraires complémentaires au titre de la reprise de ses études au regard de l’abandon d’une partie du projet ayant changé l’enveloppe prévisionnelle du montant des travaux.

En l’espèce, la diminution du coût prévisionnel définitif des travaux entraînait nécessairement, du fait de l’application d’un taux de rémunération uniforme de 10,5 %, une baisse de la rémunération du maître d’œuvre. Le juge considère que le maître d’œuvre a approuvé l’avenant de modification du programme en apposant son paraphe au bas de la page relative aux modalités de rémunération. N’ayant pas contesté la validité de cet avenant, le maître d’œuvre « ne saurait utilement soutenir que le maître d’ouvrage a usé d’un stratagème et pratiqué une falsification en diminuant le coût prévisionnel définitif des travaux ».

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 15 juin 2020, n° 18PA02248, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques