Rémunération du maître d'œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Travaux supplémentaires

Si les clauses particulières du marché le prévoient, le montant des travaux modificatifs décidés par le maître de l’ouvrage ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation du dépassement du seuil de tolérance, tant au cours de l’exécution du contrat que lors de la liquidation définitive de la rémunération du maître d’œuvre.

Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d’aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l’ouvrage mais rendus indispensables à la réalisation de celui-ci suivant les règles de l’art réalisés devrait être, en tout ou partie, exclu de l’appréciation du seuil de tolérance.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA01907, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques