BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Vers l'introduction de critères de favoritisme géographique ?

Passation des marchés

Publiée le 24/07/20 par

Une proposition de loi déposée au Sénat souhaite favoriser l’inclusion de critères locaux pour permettre aux collectivités de renforcer les circuits économiques courts de leurs territoires et d’assurer une exécution plus fiable de certains contrats susceptibles d’être perturbés par les restrictions de liberté de circulation prises pour des raisons sanitaires.

Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu’une part minimale des heures nécessaires à l’exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit effectuée par des personnels domiciliés à proximité du lieu d’exécution. Enfin, les auteurs de la proposition de loi envisagent l’ajout d’un critère complémentaire de proximité géographique dans les cas où le marché public se base sur une pluralité de critères.

 

Source : Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, n° 592 Sénat, juillet 2020

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